J.O. 259 du 8 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19110
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Arrêté du 5 novembre 2003 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des routes en bureaux
NOR : EQUP0300722A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2003 fixant l'organisation de la direction des routes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 25 avril 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des routes en date du 6 mars 2003 ;
Sur la proposition du directeur des routes et du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrête :
Article 1
Le directeur des routes est assisté d'un directeur adjoint, d'un conseiller chargé du cabinet, de conseillers et de chargés de mission.Article 2
La sous-direction des investissements routiers comporte :
1° Le bureau de la programmation et des contrats de plan :
Il est chargé de la programmation des crédits d'investissement pour le réseau non concédé, de la mise en place et de la modernisation des outils de gestion, tant au niveau central qu'à celui des services déconcentrés.
2° Le bureau Ile-de-France, le bureau des opérations urbaines hors Ile-de-France et le bureau des opérations interurbaines :
Chacun dans son domaine, ces trois bureaux exercent les missions suivantes :
- participation à l'élaboration de la politique routière en général, à sa déclinaison géographique ou thématique sur les territoires concernés et à la programmation des investissements ;
- instruction des dossiers d'opérations et des procédures relevant de l'échelon central, notamment des dossiers de voirie d'agglomération, des avant-projets sommaires d'itinéraire, concertations interadministratives, déclarations d'utilité publique, affaires diverses (foncières, marchés...) ;
3° Le bureau de la comptabilité :
Il est chargé de :
- mettre en place les autorisations de programme et les crédits de paiement d'investissements routiers ;
- contrôler le recouvrement des fonds de concours des collectivités.
Il dresse des bilans de synthèse et apporte son concours en matière de comptabilité à la sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés.Article 3
La sous-direction de la gestion du réseau comporte :
1° Le bureau de l'entretien du patrimoine :
Il définit et évalue la politique d'entretien courant du réseau routier national non concédé et gère la mise en place des crédits correspondants en matière de :
- gestion des parcs :
- analyse et suivi de la gestion des parcs et des services d'entretien routier ;
- participation au suivi du compte de commerce ;
- modernisation des matériels ;
- installations fixes et radiotéléphonie ;
- entretien courant des chaussées, dépendances, ouvrages d'art et équipements ;
- viabilité hivernale ;
- dégâts exceptionnels.
Il conseille les services déconcentrés dans la gestion du domaine public et assure les missions relevant du niveau central sur :
- la numérotation et la nomenclature des voies du réseau national ;
- les conventions de déclassement et d'entretien ;
- le tableau général des propriétés de l'Etat.
2° Le bureau de la politique technique :
Il pilote la politique technique dans le domaine de compétence de la direction des routes :
- définition, élaboration et mise en oeuvre des outils de pilotage des politiques (circulaires, indicateurs, seuils...) ;
- animation du réseau scientifique et technique : élaboration des orientations, programme de travail, suivi, évaluation ;
- mise en place des crédits des programmes de réhabilitation en chaussée, tunnels et ouvrages d'art ;
- animation de la politique d'innovations ;
- suivi de la normalisation.
3° Le bureau des services déconcentrés :
Il anime les services déconcentrés dans les champs de la direction des routes, en liaison avec les sous-directions concernées :
- élaboration et suivi des orientations stratégiques ;
- suivi de l'activité des services (plans orientations mesures, rapports de l'inspection générale, indicateurs d'activités...) ;
- participation aux réflexions du ministère en matière de missions et d'organisations (démarches qualité, déconcentration, mutualisation de compétences...) ;
- adéquation des compétences aux métiers (maîtrise d'ouvrage de formation, animation des clubs et réseaux métiers).
4° Le bureau des usagers et de la sécurité :
Il a en charge la définition et l'évaluation des politiques d'aménagements de sécurité sur le réseau routier national non concédé ainsi que la gestion des crédits correspondants.
Afin d'assurer le développement des services associés, il a en charge :
- l'analyse des attentes des usagers et de leur satisfaction par rapport aux services offerts ;
- l'élaboration d'une politique de service à l'usager sur l'ensemble du réseau national, relative notamment aux stations-service, aires de repos, accueil des personnes handicapées ;
- la hiérarchisation des niveaux de service et des actions en fonction des catégories de voies ;
- la mise en oeuvre de cette politique sur le réseau non concédé ;
- la prise en compte des transports exceptionnels et autres transports particuliers (marchandises dangereuses, engins militaires...).
5° Le bureau des affaires juridiques :
Il a en charge :
- dans le domaine de la réglementation :
- la réglementation relative au domaine public routier national ;
- la formulation d'avis sur les textes ayant des incidences sur cette réglementation ;
- le conseil juridique auprès des services déconcentrés dans le champ de la direction des routes ;
- le volet juridique des questions européennes (transposition des directives...) ;
- dans le domaine du contentieux :
- l'instruction dans les conditions prévues à l'article R. 351-4 du code de justice administrative et de la circulaire prise pour son application de l'ensemble des affaires contentieuses liées aux routes et à la circulation routière, à l'exception des litiges concernant les accidents de véhicules de l'administration, et le suivi des actions engagées contre les agents ;
- le suivi et l'exécution des jugements ;
- la participation à l'élaboration par le conseil général des ponts et chaussées de dossiers types destinés aux services déconcentrés ;
- la formulation des avis dans les procédures précontentieuses ;
- l'élaboration d'une documentation juridique.
6° Le bureau des opérations financières :
Ce bureau a en charge, pour la sous-direction :
- la préparation du budget et des programmes ;
- les procédures et vérifications comptables ;
- le contrôle de gestion ;
- l'administration des bases de données de gestion et de connaissance du patrimoine ;
- le financement des conventions ;
- la passation des marchés.Article 4
La sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés comporte :
1° Le bureau de la programmation, du financement et de la concession des autoroutes :
Il est chargé de :
- la politique autoroutière et l'organisation du système autoroutier : organisation et exercice de la tutelle et définition des modalités de contrôle des sociétés concessionnaires ;
- la politique de l'Etat en matière de concessions routières ;
- la faisabilité de mise en concession des sections nouvelles et des aménagements d'autoroutes existantes ;
- la définition des modalités de leur financement et de leur réalisation ;
- la passation et la révision des contrats de concession et des contrats d'entreprise ;
- le suivi de l'exécution des contrats de concession et des contrats d'entreprise ;
- les études financières, la fixation des péages, les questions comptables, la fiscalité ;
- le suivi budgétaire des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (comité des investissements à caractère économique et social, Caisse nationale des autoroutes, établissement public des autoroutes de France) ;
- la gestion budgétaire et comptable de la sous-direction.
2° Le bureau des opérations autoroutières :
Il est chargé de :
- la participation à l'élaboration des textes applicables à la conception des autoroutes, des schémas de planification et des partis d'aménagement à long terme ;
- piloter des études techniques et des procédures relevant de l'échelon central pour les opérations nouvelles ;
- l'évaluation et le bilan économique et social ;
- en liaison avec le bureau de la programmation, du financement et de la concession des autoroutes, la participation à la mise en concession, notamment par la définition des clauses techniques des cahiers des charges des concessions, et au suivi de l'exécution des contrats.
3° Le bureau de la gestion et de l'aménagement du réseau concédé :
Il est chargé de :
- l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de gestion du réseau autoroutier concédé, notamment en ce qui concerne :
- l'aménagement du réseau concédé : analyse des besoins d'investissement sur les autoroutes en service ;
- la définition et l'organisation de l'instruction des projets d'investissements sur autoroutes en service ;
- la définition du niveau de service à l'usager, des règles d'exploitation du domaine concédé et des prescriptions relatives à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes et installations annexes ainsi que du fonctionnement des exploitations commerciales et des autres services offerts aux usagers, notamment les prestations d'enlèvement et de dépannage ;
- la politique commerciale des sociétés concessionnaires et la modulation tarifaire ;
- la télématique routière et ses applications ;
- la tutelle des ouvrages routiers internationaux concédés ; commission intergouvernementale (secrétariat des délégations françaises).Article 5
La sous-direction de la planification et du budget comporte :
Le bureau du budget, chargé de :
- la préparation du budget : élaboration du projet de budget, conférences budgétaires, modifications en cours d'exercices ;
- les questionnaires préparatoires à la loi de finances ;
- la répartition des crédits destinés aux organismes techniques ;
- le suivi de l'exécution du budget ;
- le suivi de la conjoncture des travaux publics.
Le bureau de la planification, chargé de :
- la préparation des schémas de planification routière et du suivi de leur exécution ;
- les études requises par l'élaboration des schémas de planification routière ;
- les travaux de planification (analyse et cohérence des programmations routières et autoroutières, réseau concédé et non concédé) ;
- les études prospectives ;
- les études intermodales.Article 6
Le secrétariat général regroupe les activités nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la direction. Il met en oeuvre les actions de management et d'amélioration du fonctionnement de la direction.
A ce titre, il comporte :
Le bureau des ressources humaines et de la gestion des moyens, chargé de :
- la gestion administrative de proximité des personnels de la direction ;
- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation du plan de formation des personnels de la direction ;
- la gestion des moyens généraux ;
- l'orientation et le suivi du courrier parlementaire, la coordination et l'harmonisation des réponses ;
- la gestion des missions en métropole et à l'étranger ;
- l'archivage.
Le bureau de l'informatique et des systèmes d'information, chargé de :
- l'élaboration et la mise en oeuvre du plan directeur informatique de la direction ;
- la préparation et la gestion du budget informatique ;
- l'assistance aux sous-directions pour leur maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information destinés aux acteurs du domaine routier du ministère ;
- la maîtrise d'oeuvre des applications « métiers » internes à la direction ;
- la mise en place et l'accompagnement des applications nationales de gestion ;
- le développement des technologies nouvelles ;
- la diffusion et la gestion des outils bureautiques, matériels et logiciels ;
- l'assistance bureautique aux utilisateurs ;
- la définition, la promotion et la mise en oeuvre de mesures de sécurité informatique. Correspondant en la matière du haut fonctionnaire de défense, ce bureau assume le rôle d'autorité qualifiée des sytèmes d'information.
Le bureau de l'information, de la communication et de la documentation, chargé de :
- l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de communication interne et externe ;
- l'accueil, l'information et les relations avec le public ;
- l'élaboration ou le suivi de la réalisation des différents supports de communication et d'information ;
- l'élaboration et le suivi des contenus de l'intranet et de l'internet ;
- l'organisation ou le suivi des salons et manifestations ;
- la gestion de la documentation, de la cartographie, de la photothèque et de la vidéothèque.Article 7
La mission économie et affaires européennes conduit ou anime les études et réflexions nécessaires à l'adaptation de la politique routière à l'évolution du contexte, des outils d'analyse économique et du cadre institutionnel, notamment en raison de la construction européenne, selon deux volets :
- l'évaluation socio-économique des projets routiers et le conseil en matière de financement et de tarification des infrastructures :
- modalités d'évolution du système de financement et de tarification des infrastructures ;
- critère de choix des investissements ;
- évaluation et impact socio-économiques des projets ;
- rôle de la route dans la politique des transports aux échelles nationale et européenne ;
- la coordination des actions en matière de grandes liaisons et de réglementation européennes dans le domaine routier :
- coordination et suivi des dossiers communautaires dans le secteur routier ;
- pilotage et suivi des travaux au sein des organisations ou groupes de travail européens ;
- promotion de l'expérience française en matière de financement des routes et de gestion déléguée.Article 8
La mission des affaires internationales est en charge, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), des relations de la direction des routes avec les autres pays.
Les actions de la mission ont pour objet :
- l'échange d'expériences avec les autres pays ;
- la promotion et la valorisation des méthodes et des compétences françaises à l'étranger ;
- la mise en place d'actions de coopération.
La mission coordonne les relations avec les organismes internationaux multilatéraux, et notamment l'association mondiale de la route (AIPCR).Article 9
La mission de l'environnement est chargée de développer la culture environnementale dans les services routiers du ministère et de promouvoir la prise en compte du développement durable dans les programmes et les projets.
Elle est le correspondant privilégié, pour toutes les actions à caractère général concernant l'environnement, des autres directions du ministère, du conseil général des ponts et chaussées, de l'inspection générale de l'environnement, des directions d'autres ministères et en particulier de celles du ministère en charge de l'environnement.Article 10
La mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'assure que l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'exerce conformément au cahier des charges de concession et aux normes, règlements, décisions ministérielles et obligations de toutes natures qui en découlent.
Son activité concerne les domaines de la construction ou de l'aménagement du réseau, de l'entretien, des conditions d'exploitation et des services offerts aux usagers.
Elle est associée à la définition de la doctrine et à l'élaboration des textes concernant les autoroutes concédées.
Elle contribue à la circulation de l'information, d'une part, entre les divers concessionnaires et, d'autre part, entre les concessionnaires et les services.
Elle assiste le directeur de la sécurité et de la circulation routières dans son domaine d'intervention.Article 11
Le directeur des routes et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
Gilles de Robien